CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. CHAMP D'APPLICATION

Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales s'appliquent exclusivement à toutes les relations contractuelles entre la société MONDIAL GIFTS NV, dont le siège social est établi à Assesteenweg 65, 1740 Ternat et qui est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0419.884.987 (ci-après la 'Société') et tout client, personne physique ou morale (le 'Client'). Dans les dispositions applicables uniquement à un Client qui est une personne physique sans finalité professionnelle, ce dernier est désigné dans le présent document comme 'Consommateur', tel que défini à l'article 1er du Code de droit économique.

En passant commande, le Client déclare expressément accepter de soumettre le contrat aux présentes conditions générales, également disponibles sur le site internet de la Société via le lien suivant : http://mondialgifts.eu. En conséquence, le Client renonce expressément et intégralement à l'application de ses propres conditions générales et particulières.

Si des conditions particulières sont convenues entre la Société et le Client, elles prévaudront sur les présentes conditions générales dans la mesure où elles y dérogent.

La nullité de l'une des dispositions des présentes conditions générales ou d'une partie d'une disposition est sans incidence sur la validité des autres dispositions et/ou du reste de la disposition.

Le fait que la Société n'insiste pas sur l'application stricte de l'une des dispositions des présentes conditions générales ne peut être considéré comme une renonciation tacite aux droits de la Société en vertu des présentes conditions générales et particulières, et ne porte pas atteinte à la possibilité pour la Société d'insister ultérieurement sur l'application stricte de ces dispositions.

La Société se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications à ses conditions générales et particulières. Il appartient au Client de consulter régulièrement les présentes conditions générales.

2. DROITS D'AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société conserve les droits d'auteur et tous les droits intellectuels sur les documents, images, (avant-)projets, échantillons, épreuves d'impression, etc. Ces derniers ne peuvent en aucune façon être reproduits, utilisés ou communiqués au public sans l'accord écrit préalable de la Société, sauf si cela est requis conformément aux dispositions relatives aux droits d'auteur et aux droits voisins du Code de droit économique.

3. OFFRE ET COMMANDE

Les offres émises par la Société sont sans engagement et ne peuvent être considérées que comme une invitation adressée au Client à passer une commande. Une offre n'est valable que pour la durée qui y est mentionnée. Si aucune durée n'est mentionnée sur l'offre, la durée de validité de l'offre est limitée à 1 mois. En outre, une offre ne comprend que les produits qui y sont expressément mentionnés.

Dans le chef du Client, les commandes sont fermes et définitives dès réception par la Société d'une commande du Client par e-mail ou via le site internet.

Sur la base de la commande, la Société envoie au Client une confirmation de commande reprenant un aperçu des produits commandés et toutes les conditions de vente particulières (y compris, mais sans s'y limiter, la quantité, le prix du produit, les frais d'impression, les frais de clichés, les droits de douane, le rapport USD/EURO (le cas échéant), les délais de livraison, ainsi que les éventuels frais de transport).

Toutes les offres sont toutefois soumises à la disponibilité des stocks. La Société se réserve le droit de retirer des produits de la vente à tout moment.

La Société mettra tout en œuvre pour traiter la commande dans les meilleurs délais. Le Client fournira à son tour toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la commande, afin que la Société puisse la traiter dans les meilleurs délais.

Si le Client met à disposition un matériel, un support numérique ou tout autre outil de travail inadapté à l'exécution de la commande/du prototype, la Société ne pourra être tenue responsable d'un éventuel retard dans la livraison de la commande.

La Société se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande si elle en a une raison légitime, liée par exemple à des difficultés d'approvisionnement, un refus moral (demande contraire à l'éthique), un problème de compréhension de la commande, un problème relatif à la livraison ou au caractère anormal de la commande (tel que, mais sans s'y limiter, l'existence d'un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure, une adresse de livraison imprécise, etc.).

Si le Client est établi en dehors de la Belgique, la Société s'engage à préparer la commande et à communiquer au Client le montant de la facture dans les meilleurs délais, étant entendu que la livraison n'aura lieu qu'après le paiement de cette facture.

4. PERSONNALISATION DES PRODUITS

Lors du passage d'une commande, le Client fournit à la Société les couleurs PMS (Pantone) ou les fichiers pertinents afin de garantir une impression conforme à sa demande. Le Client reconnaît et accepte néanmoins une tolérance de +/- 5% par rapport à la couleur initialement demandée.

Sans préjudice de l'article 2, la Société ne peut être tenue responsable de la vérification ou de l'existence d'une autorisation préalable de reproduction ou de droits d'auteur par le Client.

Dans le cas où un ou plusieurs articles sont apportés par le Client pour impression, broderie ou d'autres méthodes de personnalisation, ceux-ci relèvent de la responsabilité du Client et non de la Société. Le Client ne peut réclamer aucun dédommagement, à quelque niveau que ce soit.

À la demande du Client, la Société établit une épreuve d'impression (sur le produit ou sur un autre support) qui servira de base à l'exécution de la commande, sous réserve d'acceptation par le Client.

Si le Client ne demande pas de test ou d'épreuve d'impression, la Société n'est pas responsable de la qualité du produit final.

Le Client doit vérifier l'épreuve d'impression ou le projet et informer obligatoirement la Société des éventuelles erreurs ou modifications à apporter. Tant qu'elle se conforme à la demande du Client, la Société ne pourra jamais être tenue responsable des éventuelles fautes d'orthographe, erreurs dans le logo, etc.

Il n'appartient pas à la Société d'adapter le support ou l'impression sans l'accord préalable du Client.

5. PRIX

Tous les prix sont indiqués en euros et sont hors TVA pour les Clients. Pour les Consommateurs, les prix sont toujours TVA comprise, sauf mention expresse contraire.

Les frais d'emballage, de livraison, de droits à l'importation, de taxes et d'impôts sont mentionnés séparément et sont à charge du Client, sauf convention expresse contraire.

Le risque de change est à charge du Client.

En raison des fluctuations économiques pouvant survenir, notamment entre la commande et la livraison, telles que la hausse des prix des matières premières, des coûts salariaux ou la hausse des prix appliqués par les fournisseurs pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société, celle-ci se réserve le droit d'augmenter ses prix à tout moment de plein droit et avec effet immédiat, par l'envoi d'une notification au Client par e-mail et/ou par courrier, et ce 7 jours avant l'entrée en vigueur de cet ajustement.

En cas de volumes de commandes importants, la Société se réserve le droit de subordonner l'exécution de la commande et/ou la livraison au paiement d'un acompte de 50% du montant total de la commande. Les acomptes versés par le Client sont imputés sur le prix de la commande et ne constituent pas une garantie dont l'abandon donnerait au Client le droit de ne pas exécuter le contrat.

6. CONDITIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf convention écrite contraire, les factures de la Société sont intégralement payables, sans escompte, conformément aux conditions de paiement mentionnées sur la facture.

Les factures ne peuvent être valablement contestées que par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la date d'émission de la facture, en mentionnant le numéro de facture et une motivation détaillée. Si la contestation porte sur un problème de qualité des produits eux-mêmes, l'application de l'article 11 des présentes conditions générales relatif aux réclamations est d'application.

En cas de non-paiement à l'échéance convenue, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure d'intérêts de retard à la Société. Ces intérêts sont calculés au taux de 1% par mois de retard, tout mois commencé étant considéré comme entièrement écoulé. En outre, les sommes dues seront majorées des frais de recouvrement et d'un montant égal à 5% du montant de la facture, avec un minimum de 50 EUR, à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice du droit de la Société de réclamer un dédommagement supplémentaire pour couvrir le préjudice réellement subi.

En outre, le non-paiement des factures par le Client donne à la Société le droit d'invoquer la suspension de ses obligations et/ou l'annulation de la commande, conformément à l'article 13 des présentes conditions générales.

En cas de non-paiement des factures à leur échéance, toutes les factures deviennent immédiatement exigibles, même celles qui ne sont pas encore échues, et les modalités de paiement convenues tombent. Il en va de même en cas de faillite imminente, de dissolution judiciaire ou volontaire, de cessation de paiements et de tout fait révélant l'insolvabilité du Client.

Le paiement sans réserve d'un montant facturé – en tout ou en partie – implique l'acceptation de la facture. Les paiements partiels sont toujours acceptés sous réserve et sans reconnaissance préjudiciable et sont imputés en premier lieu sur les frais judiciaires, puis sur les intérêts de retard, puis sur la clause pénale et enfin sur le principal.

7. COMPENSATION DE DETTES

La Société se réserve le droit de procéder, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et conformément aux articles 1289 et suivants du Code civil, à une compensation entre les créances et toutes les dettes actuelles et futures qu'elle pourrait avoir à l'égard du Client, notamment en cas de défaut de paiement tel que visé à l'article 6 des présentes conditions générales.

8. MODIFICATION – DROIT DE RÉTRACTATION – ANNULATION PAR LE CLIENT

Toute modification ou tout ajout à une commande n'est valable qu'après accord écrit de la Société, notamment en ce qui concerne le prix, les conditions de paiement, les délais de livraison, etc.

Dès lors qu'il a passé une commande ferme à distance (commande par internet, par téléphone, par e-mail, par fax), le Consommateur a le droit de rétracter sa commande sans indication de motif, en tout ou en partie, dans les quatorze jours suivant la réception des produits commandés, et si plusieurs produits ont été commandés en une seule commande, à compter du moment de la réception du dernier bien commandé. Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit informer la Société de sa décision de rétracter la commande au moyen d'une déclaration non équivoque. Si le Consommateur fait usage de ce droit de rétractation, les produits doivent être retournés dans le délai susmentionné dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et éventuelles notices d'utilisation, ainsi que du formulaire de retour dûment complété.

Le droit de rétractation ne s'applique toutefois pas à la livraison de produits fabriqués ou personnalisés selon les spécifications du Consommateur.

En cas d'annulation d'une commande, même partielle, le Client est redevable d'un dédommagement égal à 25% du prix de la commande annulée avec un minimum de 25 EUR, sans préjudice du droit de la Société de réclamer un dédommagement supplémentaire pour couvrir le préjudice réellement subi, tel que, mais sans s'y limiter, les coûts des produits commandés qui ne peuvent pas être réutilisés.

9. LIVRAISON – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUE

Sauf convention écrite contraire, la Société livre les produits à la destination indiquée par le Client. Les livraisons s'effectuent selon l'incoterm Delivered at Terminal (DAT) et selon le mode de transport choisi par la Société. Le transfert de risque a lieu au moment où le Client, ou une personne désignée à cet effet par lui et communiquée à la Société, prend en charge les produits déchargés ou, le cas échéant, lorsque ceux-ci sont mis à sa disposition. Le cas échéant, le Client est entièrement responsable du dédouanement et des éventuelles taxes locales et/ou droits à l'importation applicables.

Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrables. Les délais et heures de livraison mentionnés dans les confirmations de commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif et d'éventuels retards ne donnent pas au Client le droit d'annuler la vente, de refuser les produits ou de réclamer un dédommagement.

Des modifications à la commande peuvent entraîner un report des délais de livraison initialement proposés.

Tout retard dans la livraison causé par le Client donne à la Société le droit soit (i) de suspendre l'exécution du contrat, soit (ii) de facturer les produits commandés, au prorata des frais engagés pour la préparation de la commande.

Dans le cas où les conditions réelles du lieu de livraison rendraient physiquement impossible le déchargement des produits, la Société se réserve le droit d'annuler la livraison. Les frais de transport et de livraison seront alors facturés au client. La Société informera le Client par e-mail ou par courrier de l'impossibilité de la livraison prévue et conviendra avec le Client de la suite à donner à la commande.

Le Client ou une personne désignée à cet effet par lui et communiquée à la Société procède, à la réception de la commande et, le cas échéant, avant le départ du transporteur, à la vérification de l'existence d'un éventuel défaut apparent, de la conformité des produits et de la quantité de produits livrés.

Le Client peut formuler les réserves nécessaires, de manière détaillée, lisible et aussi précise que possible en cas d'irrégularités constatées (produits manquants, colis endommagés, etc.). Le Client doit confirmer les défauts par e-mail à l'adresse suivante contact@mondialgifts.eu ou par courrier au siège de la Société, dans les 48 heures suivant la livraison, conformément à l'article 11 des présentes conditions générales.

Le Client reconnaît et accepte néanmoins une tolérance de +/- 5% par rapport à la quantité initiale de la commande.

Le Client ne peut pas refuser la livraison, et toutes les réclamations doivent être formulées comme prévu à l'article 11 des présentes conditions générales.

Lorsque le Client refuse de réceptionner les produits, le contrat est résolu de plein droit après un délai de 2 jours à compter de la mise en demeure de s'exécuter. La Société se réserve le droit de réclamer des dédommagements et pénalités supplémentaires. Les acomptes versés sont conservés à titre de clause pénale et la Société se réserve le droit de réclamer des dédommagements et pénalités supplémentaires.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Dans tous les cas, les produits livrés restent la propriété exclusive de la Société jusqu'au paiement intégral de la facture d'achat, non seulement en principal, mais aussi en ce qui concerne les intérêts, frais et taxes. En cas de retard ou de non-paiement, la Société peut reprendre les produits livrés au Client. Le Client s'abstient de vendre ou de céder les produits ou de les utiliser comme garantie tant qu'ils restent la propriété de la Société.

Si le Client revend les produits impayés, la Société a droit au prix d'achat ou à en réclamer le paiement. Si le Client a transformé les produits livrés, la Société a droit au nouveau bien créé. Si lors de la transformation des biens de tiers ont été utilisés et s'il s'avère que la séparation est impossible ou économiquement trop risquée, la Société a droit au bien le plus important ou, le cas échéant, au bien ayant la plus grande valeur économique. Si le Client restitue à la Société les produits livrés devenus immeubles par incorporation, la réserve de propriété de la Société reste intacte, à condition que la réserve de propriété soit inscrite au registre des gages. De même, la confusion de produits fongibles livrés ne porte pas atteinte à la réserve de propriété de la Société.

11. RÉCLAMATIONS, GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

Toute réclamation éventuelle du Client relative à un défaut apparent ou à la non-conformité des produits livrés ne sera acceptée que si la réclamation est formulée par e-mail à l'adresse suivante : [email protected] ou par courrier au siège social de la Société dans les 48 heures suivant la date de livraison, avec les informations suivantes : le problème rencontré, le numéro de commande et des photos du problème rencontré.

Dans la mesure où une épreuve d'impression a été réalisée conformément à l'article 4, aucune réclamation ne peut être introduite si le produit livré est conforme à l'épreuve d'impression approuvée.

Toute réclamation fondée sur la garantie des vices cachés doit, sous peine de déchéance, être communiquée par le Client à la Société par e-mail à l'adresse suivante : [email protected] ou par courrier au siège social de la Société, dans le mois suivant la date de livraison des produits (bon de livraison) et en tout cas dans les 48 heures suivant leur découverte, avec les informations suivantes : le problème rencontré, le numéro de commande et des photos du problème rencontré.

Si un produit s'avère défectueux lors de sa première utilisation par le Consommateur dans des conditions normales d'utilisation et dans les trente jours suivant la livraison, la Société échangera le produit, le réparera ou le remboursera après le renvoi du produit aux frais de la Société et après expertise.

Si la garantie n'est toutefois pas applicable (conditions d'utilisation anormales du produit), la Société enverra au Consommateur un devis pour la réparation. Les réparations ne seront effectuées qu'après réception de l'accord du Consommateur et du paiement conformément au devis.

En cas de non-conformité, le Consommateur peut agir dans les deux ans suivant la livraison du bien pour obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement du produit, et, si cela est impossible, la résolution de la vente ou la réduction du prix. Si des défauts de conformité apparaissent dans les six mois suivant la livraison du bien, ils sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire. La Société peut réfuter cette présomption si elle est incompatible avec la nature des biens ou le défaut de conformité invoqué.

Le Consommateur doit informer la Société dans les deux mois suivant la découverte de tout défaut de conformité. À défaut, le Consommateur ne peut plus invoquer ce ou ces défauts.

Lors du remplacement ou de la réparation d'un produit imprimé ou personnalisé, pour quelque raison que ce soit, le produit n'est pas réimprimé/repersonnalisé.

À l'expiration des délais susmentionnés, le Client ne peut plus invoquer la garantie de la Société pour les défauts apparents, la non-conformité ou les vices cachés. De même, le Client perd son droit d'actionner la Société en cas de transformation, de modification par le Client ou par un tiers, ou en cas d'utilisation, d'usure normale, de dommages résultant d'un cas de force majeure ou de non-respect des instructions du fabricant relatives aux conditions générales d'utilisation, d'entretien et de stockage des produits livrés.

L'introduction d'une réclamation par le Client ne lui donne en aucun cas le droit de suspendre ses obligations de paiement envers la Société.

Si le renvoi du produit s'avère justifié, le Client sera soit (i) crédité du montant correspondant au produit défectueux, soit (ii) recevra gratuitement un produit de remplacement, au choix de la Société. En outre, le Client doit soit (i) détruire les lots défectueux, soit (ii) renvoyer les lots défectueux aux frais de la Société. Si toutefois il s'avère que le produit retourné est en bon état (en cas de renvoi injustifié du produit), le Client est tenu de rembourser les frais engagés en cas de réclamation injustifiée. Le Client est également tenu au paiement des frais résultant d'une réclamation non fondée.

Sous réserve de la garantie accordée par la Société, la responsabilité de la Société est limitée à la valeur totale des produits livrés et cette responsabilité est en tout état de cause limitée à celle imposée par la loi au fabricant des produits.

La Société est expressément tenue par une obligation de moyens. Le non-atteinte d'un résultat attendu déterminé ne peut donc en aucun cas être invoquée comme motif de résiliation par le Client ou comme motif sur lequel le Client peut fonder une demande de remboursement ou de dédommagement.

Toute responsabilité de la Société pour les dommages indirects causés par les produits est expressément exclue, sauf en cas de fraude ou de négligence grave.

En outre, la Société n'est pas responsable des défauts qui résultent directement ou indirectement d'un acte du Client ou d'un tiers, que cet acte soit imputable à une faute, une négligence ou un cas de force majeure.

Enfin, la Société, en tant qu'intermédiaire de produits, n'est pas responsable des réclamations introduites par le Client sur la base de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, à condition que le producteur des produits soit identifiable ou que son identité soit communiquée par la Société au Client, auquel cas seul le producteur des produits sera tenu responsable.

12. FORCE MAJEURE ET DIFFICULTÉS EXCEPTIONNELLES

Toutes les circonstances qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles au moment de l'établissement de la commande et qui rendent l'exécution du contrat plus lourde ou plus difficile que prévu d'un point de vue administratif, technique, financier ou de toute autre nature, seront considérées comme un cas de force majeure.

Elles donnent à la Société le droit de demander, outre la suspension de plein droit des services et/ou le droit de résilier le contrat de plein droit sans frais ni dédommagement, une révision ou un dédommagement par simple notification écrite au Client. Dans ces circonstances, le délai d'exécution est suspendu de plein droit aussi longtemps que la force majeure perdure, augmenté du temps nécessaire à la reprise des services, lequel délai est d'au moins deux jours ouvrables.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : un état de guerre ou de mobilisation, les grèves, le lock-out, le confinement, les émeutes, une épidémie, une pandémie, le manque ou la hausse extraordinaire du prix des matériaux, les pannes de machines et la destruction de matériel, les perturbations des transports, les coupures de courant, les conditions atmosphériques exceptionnelles, et en général tout événement empêchant le début ou la poursuite normale de l'exécution des prestations, les perturbations de l'activité, de l'approvisionnement en énergie, d'un réseau de (télé)communication ou d'une connexion ou de systèmes de communication utilisés et/ou l'indisponibilité à tout moment du site internet, la livraison tardive ou la non-livraison, tant chez la Société que chez l'un de ses fournisseurs, et en général tout événement empêchant le début ou la poursuite normale de l'exécution des prestations. La Société se réserve le droit de prouver de telles circonstances par toutes voies de droit.

En cas de force majeure, le Client renonce à exiger la résolution du contrat ou à faire exécuter les prestations pour le compte de la Société par un tiers.

13. SUSPENSION – RÉSOLUTION

La Société se réserve le droit de considérer le contrat comme suspendu en cas de non-paiement d'une facture, sans préjudice de la disposition de l'article 6 des présentes conditions.

Toute commande non payée à son échéance permet à la Société de considérer de plein droit et sans mise en demeure toute transaction postérieure à la commande impayée comme résolue. Dans ce cas, un montant égal à 25% du montant de la commande, avec un minimum de 50 EUR, sera exigible de plein droit et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, à titre d'indemnité forfaitaire pour le préjudice subi et la perte de revenus résultant de la résolution.

La Société a également le droit de suspendre toutes les livraisons ultérieures jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

14. FAILLITE - INSOLVABILITÉ

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit et sans notification préalable toute commande ou tout contrat en cas de faillite ou d'insolvabilité du Client. La faillite ou l'insolvabilité du Client entraîne également l'exigibilité de plein droit de toutes les dettes du Client envers la Société.

15. SOUS-TRAITANCE ET CESSION

La Société se réserve le droit de sous-traiter en tout ou en partie l'exécution de la réalisation et/ou la vente des produits à un tiers sans l'accord écrit préalable du Client. La Société peut également céder le contrat en tout ou en partie sans l'accord écrit préalable du Client.

16. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

La manière dont la Société traite les données personnelles de ses Clients est conforme à la législation relative à la vie privée, notamment (i) au règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données, entré en vigueur le 25 mai 2018 – le 'RGPD') et (ii) à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Pour plus d'informations sur la façon dont la Société traite les données personnelles de ses Clients, les Clients sont invités à consulter la politique de confidentialité. Elle est disponible via le lien suivant : http://mondialgifts.eu.

17. DROIT APPLICABLE - TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes conditions générales doivent être interprétées et tous les litiges y relatifs doivent être résolus conformément aux lois belges applicables. Les articles 1 à 4, 40 et 89 à 101 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises sont exclus.

Lorsque le Client est une personne physique, tous les litiges ou différends entre la Société et le Consommateur sont soumis aux tribunaux du domicile de ce dernier.

Tout litige relatif à l'existence, l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions générales de vente sera tranché par arbitrage conformément au règlement CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce règlement siégeant à Dendermonde et en langue néerlandaise.

Si l'arbitrage n'est pas invoqué, les litiges relatifs à l'existence, l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions générales de vente relèvent exclusivement de la compétence des cours et tribunaux de Dendermonde.